Conditions Générales d'Utilisation

LyaProtect est une société par actions simplifiée au capital de cinquante mille (50 000) euros, dont le siège social est situé 13, avenue Bataillon Carmagnole Liberté – 69 100 VILLEURBANNE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 460 645 RCS LYON, représentée par M. Arnaud FOURNIER, en sa qualité de président.

LyaProtect a pour objet, en France et à l’étranger, les prestations de conseil, de formation et d’assistance, dans les domaines informatique, digital et de gestion, toutes études et services divers, notamment en matière de gestion technique financière et commerciale.

Dans le cadre de ses activités, LyaProtect conçoit et développe plus spécialement des solutions logicielles et systèmes informatiques innovants, au moyen de l’Intelligence Artificielle, dans les domaines susvisés.

A ce titre, LyaProtect a créé le site Internet, accessible à l’adresse www.dismoilya.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, se décomposant en un service d’assistance, dans le cadre de l’évaluation des garanties de couverture assurantielle associées à diverses typologies de cartes bancaires distribuées dans le système français (ci-après le « Site »).

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels LyaProtect permet aux Utilisateurs d’utiliser le Site. EN UTILISANT LE SITE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES PRESENTES CGU.

LyaProtect recommande à chaque Utilisateur d’imprimer un exemplaire des CGU et de le conserver.

1. DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site. PARTIES : désignent LyaProtect et l’Utilisateur. UTILISATEUR(S) : désigne toute personne utilisant ou ayant utilisé le Site, en ce notamment compris, les visiteurs du Site. Toute utilisation du Site est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU avant tout accès et/ou exploitation de celui-ci. DONNEES : désignent l’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, listings, protocoles, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, documents, éléments, emails, pages Web, résultats, etc., que LyaProtect est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation du Site, quelle qu’en soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne via celle-ci, directement comme indirectement.

2. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE LYAPROTECT – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

2.1. Le Site est destiné à permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’une assistance indicative, dans le cadre d’une évaluation de la garantie assurantielle associée aux cartes bancaires qu’il aura présélectionnées.

LyaProtect propose ce service d’analyse gratuitement, à titre indicatif, sur la base des informations disponibles. LyaProtect ne saurait être responsable de toutes décisions ou actions entreprises sur la base des informations d’analyse fournies, compte tenu de la nécessaire appréhension de chaque situation personnelle. N’engagez aucun frais avant d’avoir contacté votre banque et l’assistance spécifique, sous risque de ne pas être remboursé.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGU n’est donné par LyaProtect, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

2.2. Le Site contient par ailleurs des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de LyaProtect, sur lesquels cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

LyaProtect n'assume aucune responsabilité quant aux éléments, sites ou contenus vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que LyaProtect approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. LyaProtect n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et/ou sites web.

LyaProtect n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais contenu ou exécution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers lors de l’utilisation du Site ou en dehors.

2.3 Les Utilisateurs reconnaissent que LyaProtect ne saurait agir en tant qu’établissement de crédit ou entreprise d’assurance, ni a fortiori être responsable d’une quelconque obligation résultant de cette qualité. LyaProtect n’accorde aucune garantie à l’Utilisateur à ce titre. En conséquence, LyaProtect ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage relevant de la responsabilité de ces qualités.

2.4. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne saurait réputer placer LyaProtect et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation

d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni LyaProtect, ni l’un quelconque des Utilisateurs n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

3.1. Le Site est accessible via la page web www.dismoilya.fr. Les Utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’accès au Site et à son utilisation, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.)

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage irrégulier du Site ou qui contrevient ou contreviendrait à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

4. FONCTIONNEMENT DU SITE – GARANTIE - RESPONSABILITE

4.1. Le Site existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques, sur la base des indications disponibles. En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

  • LyaProtect ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, ni erreur,
  • LyaProtect n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
  • LyaProtect n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, du Site ; en conséquence, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la suppression ou perte de données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation du Site,
  • LyaProtect ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation du Site,
  • LyaProtect n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités du Site,
  • LyaProtect ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages quels qu’ils soient, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Site,
  • Plus généralement, LyaProtect ne peut garantir aucun risque inhérent à l’utilisation du Site.

4.2. Tout Utilisateur reconnait au surplus que l’utilisation du Site se fait à ses seuls risques et déclarations. Les données obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site sont fournies « telles quelles », sur la base des informations disponibles et sont « mises à disposition » sans aucune garantie, représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre. L’Utilisateur accepte de surcroit que LyaProtect ne soit pas responsable et ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs, pour toute information rendue publique de par l’utilisation du Site et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données.

En outre, LyaProtect n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale, etc.

LyaProtect ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs.

4.3. En aucun cas, LyaProtect, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur et/ou toute autre personne affectée par le Site, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du Site, ou tout autre dommage indépendant de sa volonté et provenant de: (i) la violation des CGU par un Utilisateur ; et/ou (ii) impossibilité d'utiliser, en totalité ou en partie, le Site et/ou (iii) toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (iv) accès non autorisé ou altéré au Site, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (v) toute autre incapacité de LyaProtect, et/ou (vi) l’usage des données résultant de l’utilisation du Site. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation du Site, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas aux Utilisateurs devant ces juridictions.

LyaProtect n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.

4.4. Offrir une agréable utilisation du Site peut nécessiter que LyaProtect ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, le Site et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de celle-ci.

LyaProtect doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. LyaProtect mettra en place ses meilleurs efforts pour que le Site soit disponible à nouveau 

dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens seulement.

LyaProtect pourra enfin renoncer, modifier ou cesser l’exploitation du Site, dans les conditions légales, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

5. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE

5.1. L’utilisation du Site est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent de manière ferme et définitive chacun des Utilisateurs envers LyaProtect. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser le Site d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,
  • d’utiliser le Site de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par LyaProtect, directement comme indirectement, sur le Site,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du Site,
  • d’utiliser le Site pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers LyaProtect et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

5.2. Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit :

  • De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments du Site, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • De reconstituer la logique du Site, de la décompiler ou de la désassembler.

5.3. Les engagements des Utilisateurs demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur le Site tombe régulièrement dans le domaine public.

5.4. Si LyaProtect estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, LyaProtect se réserve le droit de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

6. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tout Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation du Site, toutes les informations, Données, documentations, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont le Site et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de propriété intellectuelle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement au Site. Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.

6.2. Aucune disposition des CGU, ni l’accès au Site n’implique de transfert de droit de LyaProtect au profit d’un Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Aucun Utilisateur, ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de LyaProtect, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.

6.3. Le Site appartient exclusivement à LyaProtect. Le contenu du Site, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont à ce titre protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à LyaProtect.

6.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, les noms « LyaProtect » et « DismoiLya », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur le Site sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de LyaProtect (collectivement, les « Marques »). Tout Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques.

6.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation du Site.

6.6. Les Utilisateurs acceptent expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

6.7 L’Utilisateur qui soupçonne que ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais LyaProtect, en adressant un courriel à l’adresse mailto:lya@lyaprotect.com, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence. Dans ce cas, LyaProtect se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

7. INFORMATIONS NOMINATIVES

La charte de protection des données personnelles établie par LyaProtect (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur le Site. Tout Utilisateur est prié, avant toute acceptation et utilisation du Site de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte. La Charte s’applique à tout Utilisateur visualisant ou utilisant le Site. La Charte de LyaProtect est accessible à tout moment sur le Site. En utilisant le Site, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables à l’Utilisateur.

8. CLOUD SYSTEM

8.1. Le Site est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.

8.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation du Site.

8.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation du Site. Les fonctionnalités du Site sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

9. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

L’ensemble des Données sont la propriété de LyaProtect, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur le Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus. L’Utilisateur s’interdit notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, 

transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

L’Utilisateur reconnait que ces Données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces Données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces Données de toute utilisation non autorisée.

10. DUREE – RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.

LyaProtect peut, en cas de violation des CGU par l’Utilisateur, suivant mise en demeure demeurée infructueuse, au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa première présentation, par tous moyens écrits avec accusé de réception, résilier les CGU et/ou limiter ou interdire l’accès dudit Utilisateur, à tout ou partie du Site sans aucun préavis, ni indemnisation. Aucun Utilisateur ne pourra tenir LyaProtect responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU, quel qu’en soit l’auteur, la cause ou la date.

TOUT UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A LYAPROTECT. DANS CE CAS, IL S’ENGAGE A CESSER IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE UTILISATION DU SITE.

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.).

11. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications aux Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de LyaProtect, modifications et mises en demeure – se font par courriel. Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface du Site directement.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

12. MODIFICATIONS DES CGU

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR LYAPROTECT, NOTAMMENT EN CAS 

D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DU SITE. LyaProtect en informera suffisamment à l’avance les Utilisateurs. Les Utilisateurs devront accepter toute modification substantielle des CGU. Tout Utilisateur pourra résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 10 ci-avant.

13. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION

ET REGLEMENTATION

15.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

15.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. LyaProtect procédera sans 

délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGU.

15.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de LyaProtect. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions de l’offre et/ou des CGU, ces dernières seraient adaptées de bonne foi à la nouvelle situation.

14. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions de Lyon exclusivement.

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