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Tout savoir sur la RIA
L’histoire de la résiliation infra-annuelle, et à quoi elle sert ?
Le droit de résiliation infra-annuelle (RIA) est apparu le 14 juillet 2019 suite à la mise en place de la loi n° 2019-733. Cette loi a pour mission de donner le droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, ce qui permet aux assurés de résilier à tout moment sans frais ni pénalité leur mutuelle santé. Avant la mise en place de cette loi, la résiliation ne pouvait être exercée qu’une fois par an.
Le législateur a voulu permettre aux assurés de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux dès qu’ils font connaissance d’une offre plus avantageuse,
La condition : l’assuré doit être couvert depuis 1 an minimum.
Les origines de la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA) : la loi Hamon
Comme énoncé ci-dessus, la loi RIA a été signée le 14 juillet 2019 (effective depuis le 1er décembre 2020). Elle est la suite logique de la loi Hamon qui a été actée le 17 mars 2014 (effective depuis le 1er janvier 2015). Cette loi sur la consommation a pour but entre autres, d’offrir aux assurés français la possibilité de résilier leur contrat d’assurance dommages à tout moment après une année de souscription. Cette mesure vise à accroître la concurrence entre les assureurs en offrant aux consommateurs la flexibilité de changer de compagnie d’assurance plus facilement avant échéance de leurs contrats.
La loi Bourquin, une “extension” de la loi Hamon tout comme la loi RIA ?
La loi Bourquin, comme la loi RIA, est une amélioration de la couverture de la loi Hamon. Elle permet à l'emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle de sa banque et de changer à chaque date anniversaire du contrat.
Il est important de vérifier les dispositions spécifiques de chaque type de contrat, car certaines assurances peuvent avoir des règles particulières.
Quelle est la différence entre la loi Hamon (2015), la loi Bourquin et la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) (2020)?
Comme vous avez pu le remarquer, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (RIA) est une “extension” de la loi Hamon de 2015. Elle concerne uniquement la résiliation de contrat d’assurance santé, comparé à la loi Hamon qui couvre la totalité des contrats d’assurance dommages.
Pour la loi Bourquin c’est exactement le même type de différence, elle couvre uniquement les contrats d’assurance emprunteur.
Ces trois lois sont complémentaires et ont toutes pour but de rendre l’expérience cliente plus agréable et le marché de l’assurance plus compétitif.
Les objectifs principaux de la loi de résiliation infra-annuelle (RIA)
>Donner aux consommateurs plus de pouvoir dans leurs relations avec les entreprises.
>Introduire la résiliation infra-annuelle pour certains contrats (exemple : mutuelle santé), offrant aux assurés la possibilité de changer d'assureur plus facilement.
>Renforcer la transparence et l'information des consommateurs.
L’impact de la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) sur le secteur de l’assurance
La résiliation infra-annuelle (RIA) a brisé les barrières traditionnelles à la sortie des contrats d'assurance. Les assurés peuvent désormais résilier leur contrat à tout moment après la première année, donnant lieu à une concurrence plus intense entre les assureurs.
>Adaptation des offres et tarifs :Face à une plus grande mobilité des clients, les assureurs ont dû revoir leurs offres et leurs tarifs. La nécessité de fidéliser les clients a conduit à des ajustements stratégiques pour rendre les contrats plus attractifs.
>Amélioration de la qualité des services :Pour retenir les clients dans ce nouvel environnement concurrentiel, les assureurs ont été incités à améliorer la qualité de leurs services. La satisfaction client est devenue un critère essentiel pour maintenir la clientèle.
>Nouvelles opportunités de distribution :L'obligation pour les assureurs de s'adapter rapidement a ouvert la voie à de nouvelles opportunités de distribution. Les canaux en ligne et les plateformes numériques ont gagné en importance pour faciliter la souscription et la gestion des contrats.
>Personnalisation des Offres :Les assureurs ont cherché à mieux comprendre les besoins spécifiques de chaque client pour proposer des offres plus personnalisées. La résiliation infra-annuelle (RIA) a encouragé cette personnalisation pour répondre efficacement aux attentes changeantes.
>Renforcement de la transparence :La loi de résiliation infra-annuelle (RIA) a également renforcé les exigences en matière de transparence. Les assureurs ont dû fournir des informations plus claires sur les conditions, les garanties et les tarifs, favorisant ainsi une relation plus transparente avec les assurés.
>Impact sur la fidélisation :La fidélisation des clients est devenue un enjeu majeur. Il est important pour les assureurs de repenser leurs stratégies pour maintenir la confiance et la fidélité des assurés, notamment en offrant des avantages supplémentaires et des services exclusifs.
Les avantages et désavantage de la loi de résiliation infra-annuelle (RIA)
Les avantages de la résiliation infra-annuelle pour les courtiers:
>Flexibilité commerciale : La résiliation infra-annuelle (RIA) permet aux courtiers d'adapter leurs offres en fonction des besoins changeants de leurs clients tout au long de l'année.
>Attrait commercial : La possibilité de proposer la résiliation infra-annuelle peut être un argument de vente attractif pour attirer de nouveaux clients.
>Réactivité concurrentielle : Les courtiers peuvent ajuster rapidement leurs offres pour rester compétitifs sur le marché en constante évolution.
>Fidélisation client : En offrant la RIA, les courtiers peuvent renforcer la fidélité de leurs clients en s'adaptant à leurs besoins changeants.
>Opportunités de cross-selling : La flexibilité de la résiliation infra-annuelle (RIA) offre des occasions aux courtiers de proposer des produits complémentaires à tout moment de l'année.
Les désavantages de la résiliation infra-annuelle pour les courtiers :
>Gestion administrative : La multiplication des résiliations infra-annuelles peut entraîner une charge administrative plus importante pour les courtiers.
>Risque de perte de clients : Les assurés peuvent être tentés de changer fréquemment d’organisme à la recherche de meilleures offres, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle.
>Complexité des offres : Les courtiers doivent gérer la complexité des offres modifiables à tout moment, ce qui peut nécessiter des systèmes et des processus plus sophistiqués.
>Concurrence accentuée : La concurrence entre les courtiers peut être renforcée, car les assurés ont davantage de choix et peuvent comparer plus fréquemment les offres.
>Négociation continue : Les courtiers pourraient être amenés à négocier plus fréquemment avec les assureurs pour garantir des conditions avantageuses pour leurs clients.
Quels sont les types de contrats d’assurances concernés ?
>Les contrats individuels.
>Les contrats collectifs à adhésion obligatoire, la demande de résiliation est possible seulement par le souscripteur.
>Les contrats collectifs à adhésion facultative englobent à la fois les souscripteurs (par exemple, les employeurs) et les membres participants (par exemple, les salariés-adhérents) dans le cadre de la RIA. Cette réglementation permet aux premiers de solliciter la résiliation du contrat collectif, tandis que les seconds ont la possibilité de résilier leur adhésion aux garanties facultatives.
Comment résilier votre contrat d’assurance grâce à la résiliation infra-annuelle (RIA) ?
Pour résilier un contrat d'assurance et souscrire auprès d'un nouvel assureur avec la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA), il est essentiel d'initier le processus par le biais d'une notification écrite. Privilégier des moyens tels que l'e-mail ou la lettre recommandée est préconisé pour garantir une traçabilité efficace de la demande de résiliation. Les informations nécessaires à inclure dans cette notification comprennent la référence du contrat à résilier, les coordonnées du souscripteur, ainsi que le nom de l'organisme assureur choisi pour le nouveau contrat.
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA), le souscripteur a la possibilité de déléguer à son nouvel assureur la responsabilité de procéder à la résiliation du contrat qu'il souhaite mettre fin avant l’échéance de ce dernier. Il est important de noter que le nouveau contrat ne peut prendre effet qu'après la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation du contrat précédent. Pendant toute l'opération de résiliation, le nouvel assureur doit assurer la continuité de la couverture de l'assuré, garantissant ainsi une transition fluide et sans interruption.