Chapitre 1 — Devenir courtier

    Maîtrisez les obligations légales pour devenir courtier en assurance

    Découvrez les principales obligations légales à considérer en tant que courtier : ORIAS, RC Pro, capacité professionnelle et plus.

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    La capacité professionnelle à démontrer

    Comment la démontrer ?

    Vous le savez sans doute, le courtage en assurance est une activité très encadrée et réglementée notamment par la loi. La première chose à faire pour devenir courtier est de justifier d'une formation et/ou expérience validant votre capacité professionnelle à exercer votre droit de conseil en produits d'assurance.

    Voici donc les trois éléments au choix à cocher pour vous lancer :

    1
    L'obtention d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 du Code des assurances
    2
    Une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme salarié ou non salarié, sur des fonctions de production, de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance, auprès d'un courtier, d'un agent ou d'un établissement de crédit
    3
    La réalisation d'un stage de 150h minimum au sein d'une entreprise d'assurance, d'un organisme de formation, d'un courtier ou d'un agent.

    La formation continue pour entretenir sa capacité professionnelle

    Par ailleurs, depuis 2019, une formation continue est obligatoire pour tous les courtiers, assureurs et intermédiaires de l'assurance, à renouveler annuellement. La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) a mis en place cette formation pour garantir un haut niveau de connaissances et compétences, actualisées et entretenues régulièrement.

    15 heures

    Formation annuelle obligatoire

    Cette formation comprend les objectifs suivants :

    Compléter et renforcer les savoirs et compétences en matière d'assurance
    Mettre à jour ses connaissances sur les sujets d'actualité et les dernières réformes en vigueur
    Monter en compétences et améliorer sa relation client et son développement commercial.

    Bien entendu, cette formation peut être suivie en ligne et peut, au besoin, être adaptée sur mesure à la personne qui en fait la demande.

    L'inscription à l'ORIAS : passage obligé

    Les documents essentiels à prévoir

    Avant de vous lancer, il est obligatoire de vous inscrire à l'ORIAS. Pour monter un dossier d'inscription, vous devrez regrouper les documents suivants :

    un extrait de Kbis
    une assurance de responsabilité civile professionnelle
    une attestation de garantie financière
    les différents justificatifs de garanties financières
    une copie de l'extrait de votre casier judiciaire (ce dernier doit être vierge)
    Information à emporter :

    le montant de l'inscription s'élève à 25 € par catégorie et doit être renouvelé tous les ans avant le 31 janvier.

    Pour le détail des démarches (catégories COA/COBSP, justificatifs, renouvellement, radiation), consultez notre guide complet ORIAS.

    Le statut de votre cabinet à choisir

    Si vous montez votre propre cabinet de courtage, cela implique en amont de bien choisir votre statut.

    Pour rappel, si vous êtes seul.e voici les 3 choix possibles :

    l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
    l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
    la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

    En revanche, si vous êtes plusieurs sur ce projet :

    la SARL (société à responsabilité limitée)
    la SAS (société par action simplifiée)

    Information à emporter : si vous êtes inscrit à Pôle emploi en création d'entreprise, et bénéficiaire de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il peut être intéressant de créer une SASU directement pour bénéficier du statut de "dirigeant salarié".

    Souscrire à une responsabilité civile professionnelle

    Pourquoi une RC ?

    Cette responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions obligatoires imposées par l'ORIAS, l'autorité de contrôle des métiers de l'assurance.

    Cette assurance sert principalement à vous protéger contre les dommages immatériels, matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité de courtier.

    Montants minimaux

    Garanties minimales ORIAS
    1,5M€
    par sinistre
    2M€
    par année

    Nous vous recommandons d'utiliser Brokin qui est un bon comparateur spécialisé dans la RC Pro des intermédiaires.

    Conditions d'honorabilité

    De quoi parle-t-on ?

    Pour certaines professions réglementées comme le courtage, l'"honorabilité professionnelle" permet de garantir l'intégrité du métier en question, ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.

    D'après l'article L512-4 du Code des assurances, tous les intermédiaires en assurance, dont les courtiers, sont soumis à ce qu'on appelle "une condition d'honorabilité". En bref, le courtier ne doit pas avoir été condamné depuis moins de dix ans, pour un crime ou délit visé à l'article L322-2 du Code des assurances.

    Cela inclut la liste non exhaustive suivante :

    Blanchiment
    Corruption
    Trafic de stupéfiants
    Banqueroute
    Proxénétisme
    Etc.

    En pratique ?

    Évidemment, l'ORIAS vérifie que cette condition est respectée. Elle a la charge de procéder à ce contrôle en interrogeant le casier judiciaire national afin d'obtenir le bulletin numéro 2 des personnes enregistrées sur le registre unique.

    Pour les courtiers salariés en cabinet, le contrôle est à la charge de l'employeur.

    La Garantie financière pour sécuriser le client

    Pourquoi une garantie financière ?

    La loi impose à certains intermédiaires en assurances comme les courtiers, la souscription d'une garantie financière afin de garantir le paiement des sommes dues aux assurés, notamment en cas de faillite.

    Cette garantie, encadrée par le code des assurances, est souscrite par l'intermédiaire mais bénéficie exclusivement aux assurés. Elle concerne les transactions financières liées à la souscription de contrats, telles que l'encaissement de primes ou le paiement des sinistres.

    Cas d'application

    Cette obligation s'applique aux courtiers en assurances, notamment s'ils encaissent des fonds, même de manière occasionnelle, destinés à être versés à une compagnie ou à des assurés. La souscription d'une garantie financière devient une condition d'accès à la profession de courtier en assurances.

    Les autres obligations liées à la gestion d'une entreprise

    RGPD

    Entrée en vigueur en 2018, la RGPD a nettement renforcé l'obligation de transparence vis-à-vis de l'assuré. Elle vise notamment à mettre en place des mesures de protection de la donnée client.

    Le choix de votre logiciel métier peut être essentiel à cet égard, car il doit garantir l'effacement des données clients de manière massive et régulière.

    Plan de Continuité d'Activité (PCA)

    Le plan de continuité de l'activité a pour objectif principal de préserver l'entreprise face à un choc ou une crise potentielle, permettant ainsi la continuité des affaires.

    Quatre éléments majeurs sont à prendre en compte dans un PCA :

    1
    Le cadre de gouvernance qui permet de définir les enjeux de continuité, la définition de l'organisation, des ressources, du coût, du planning, etc
    2
    Une étude d'impact avec une hiérarchisation des processus critiques et des ressources minimales nécessaires au redémarrage d'activité
    3
    La définition des solutions de continuité d'activité (identification notamment des besoins et des modes dégradés)
    4
    Les modalités de déploiement, d'amélioration, de surveillance et de maintien en conditions opérationnelles

    Questions fréquentes sur les obligations légales du courtier en assurance

    Les principales obligations sont : justifier d'une capacité professionnelle (diplôme, expérience ou stage de 150h), s'inscrire à l'ORIAS, souscrire une RC professionnelle avec des garanties minimales de 1,5M€ par sinistre et 2M€ par an, respecter les conditions d'honorabilité, et obtenir une garantie financière si vous encaissez des fonds.

    L'inscription à l'ORIAS coûte 25€ par an et nécessite plusieurs documents : extrait Kbis, attestation de RC professionnelle, attestation de garantie financière, justificatifs de capacité professionnelle et un extrait de casier judiciaire vierge. Le renouvellement est annuel.

    Depuis 2019, la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) impose 15 heures de formation continue annuelle obligatoire à tous les courtiers et intermédiaires. Cette formation vise à maintenir et actualiser les compétences professionnelles en assurance.

    Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour l'EIRL, l'EURL ou la SASU. À plusieurs, privilégiez la SARL ou la SAS. La SASU est intéressante pour les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE car elle offre le statut de dirigeant salarié.

    La garantie financière est obligatoire pour les courtiers qui encaissent des fonds, même occasionnellement, destinés à être versés à une compagnie d'assurance ou à des assurés. Elle protège les clients en cas de faillite du cabinet.

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