ORIAS : inscription, renouvellement et obligations des courtiers
L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Toute personne qui distribue de l'assurance en France doit y être immatriculée : l'inscription coûte 25 € par an et par catégorie, se fait en ligne sur orias.fr, et se renouvelle chaque année avant le 31 janvier.
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Immatriculation, renouvellement, mise à jour de votre dossier ou consultation de l'annuaire des intermédiaires : tout se passe sur le site officiel.
L'ORIAS, c'est quoi ?
L'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance) est l'association chargée par l'État de tenir le registre unique des intermédiaires. Créé par la loi du 15 décembre 2005, il enregistre les courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, intermédiaires en opérations de banque et conseillers en investissements financiers. Le contrôle du bon exercice de la profession relève quant à lui de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Le registre compte 69 970 intermédiaires immatriculés au 31 décembre 2024 (source : ORIAS). Concrètement : sans numéro ORIAS en cours de validité, il est interdit de présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance en France. L'immatriculation n'est pas une simple formalité administrative, c'est la carte d'identité professionnelle de l'intermédiaire — et la première chose qu'un client ou un partenaire peut vérifier dans l'annuaire public.
Les missions de l'ORIAS
L'ORIAS a quatre missions principales : vérifier les conditions d'accès à la profession, tenir le registre unique des intermédiaires, radier ceux qui ne remplissent plus les conditions, et informer le public via son annuaire en ligne.
Contrôle de l'accès à la profession
L'ORIAS vérifie que les intermédiaires respectent les conditions d'accès à la profession : honorabilité, capacité professionnelle, garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle.
Tenue du registre unique
L'organisme tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, accessible gratuitement au public, permettant de vérifier le statut et les habilitations de chaque professionnel inscrit.
Contrôle et radiation
L'ORIAS vérifie chaque année le maintien des conditions d'immatriculation et procède à la radiation des intermédiaires qui ne les remplissent plus ou qui ne renouvellent pas leur inscription.
Information du public
L'organisme informe le public sur les droits et devoirs des intermédiaires en assurance et facilite l'accès aux informations sur les professionnels inscrits via son annuaire en ligne.
Les catégories d'immatriculation ORIAS
Le registre unique regroupe plusieurs catégories d'intermédiaires : COA (courtier d'assurance), MIA (mandataire d'intermédiaire), agent général, mandataire d'assurance, intermédiaires en opérations de banque (COBSP, MOBSP) et conseillers en investissements financiers. Un même professionnel peut cumuler plusieurs catégories — chacune coûte 25 € par an.
Courtier d'assurance ou de réassurance
Exerce l'intermédiation en toute indépendance, sans être lié par un mandat avec une compagnie. C'est la catégorie des cabinets de courtage. Capacité professionnelle de niveau I exigée.
Mandataire d'intermédiaire d'assurance
Agit pour le compte d'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire d'assurance. Capacité professionnelle de niveau II ou III selon les produits distribués.
Agent général et mandataire d'assurance
L'agent général représente une ou plusieurs compagnies qui l'ont mandaté. Le mandataire d'assurance agit au nom d'une entreprise d'assurance, à titre principal ou accessoire.
Intermédiaires en opérations de banque
Courtiers et mandataires en opérations de banque et services de paiement (crédit, regroupement de crédits, paiement). De nombreux courtiers en assurance cumulent COA et COBSP pour distribuer de l'assurance emprunteur et du crédit.
Conseillers en investissements financiers
Les CIF et agents liés de prestataires de services d'investissement sont également immatriculés au registre unique. Catégorie fréquente chez les cabinets de gestion de patrimoine.
Les conditions d'immatriculation à l'ORIAS
Pour être immatriculé à l'ORIAS en tant que courtier, il faut remplir six conditions : honorabilité, capacité professionnelle de niveau I, assurance RC professionnelle, garantie financière en cas d'encaissement de fonds, adhésion à une association professionnelle agréée et immatriculation au registre du commerce.
Honorabilité
Absence de condamnation pour crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment ou infraction au Code des assurances. Vérifiée automatiquement par l'ORIAS auprès du casier judiciaire national pour les dirigeants et, sous la responsabilité de l'employeur, pour les salariés.
Capacité professionnelle
Niveau I pour les courtiers (COA) : stage de 150 heures minimum, ou 2 à 4 ans d'expérience professionnelle qualifiante, ou diplôme/titre inscrit sur la liste fixée par arrêté. Niveaux II et III, moins exigeants, pour les mandataires selon leur activité.
Assurance RC professionnelle
Obligatoire pour les courtiers, elle couvre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exercice de l'activité. Les montants minimaux de garantie sont fixés par le Code des assurances et révisés périodiquement (plus de 1,5 M€ par sinistre).
Garantie financière
Exigée uniquement si le courtier encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs (primes, indemnités). Son montant minimal, révisé périodiquement, dépasse 115 000 €.
Adhésion à une association professionnelle agréée
Depuis la réforme du courtage de 2022, les courtiers (COA) et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR. L'attestation d'adhésion est exigée à l'immatriculation et à chaque renouvellement.
Immatriculation au registre du commerce
L'activité de courtage doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (code APE 6622Z le plus souvent). L'extrait d'immatriculation fait partie du dossier ORIAS.
Le détail des obligations réglementaires du courtier est traité dans notre page obligations légales du courtier.
Comment s'inscrire à l'ORIAS ?
L'inscription à l'ORIAS se fait en 4 étapes, entièrement en ligne : vérification des prérequis, constitution du dossier sur orias.fr, paiement et instruction (2 mois maximum), puis attribution du numéro ORIAS à 8 chiffres.
Vérification des prérequis
Capacité professionnelle (diplôme, expérience ou stage de 150 h), honorabilité, assurance RC professionnelle, garantie financière si encaissement de fonds, adhésion à une association professionnelle agréée pour les courtiers, immatriculation SIREN avec l'activité de courtage.
Constitution du dossier en ligne
Création du compte sur orias.fr, choix de la ou des catégories d'inscription (COA, MIA, COBSP…), téléversement des justificatifs : extrait d'immatriculation, attestations de capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière, attestation d'adhésion à l'association agréée.
Paiement et instruction
Règlement des frais d'immatriculation (25 € par catégorie et par an), puis instruction du dossier par l'ORIAS, qui dispose de 2 mois maximum pour statuer à compter de la réception d'un dossier complet.
Décision et numéro ORIAS
En cas d'acceptation, la commission d'immatriculation inscrit l'intermédiaire au registre et lui attribue un numéro ORIAS unique à 8 chiffres, à faire figurer sur l'ensemble de ses documents commerciaux (site web, mandats, courriers).
Vous montez votre cabinet ? Suivez aussi notre guide créer son cabinet de courtage.
Combien coûte l'ORIAS et quels sont les délais ?
L'immatriculation ORIAS coûte 25 € par an et par catégorie d'inscription. L'ORIAS dispose de 2 mois maximum pour instruire un dossier complet. Le vrai budget de l'installation est ailleurs : RC Pro, garantie financière et adhésion à une association professionnelle.
Coûts
- • Frais d'immatriculation ORIAS : 25 € / an / catégorie
- • Exemple COA + COBSP : 50 € / an
- • Assurance RC Pro : de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par an selon l'activité
- • Garantie financière (si encaissement de fonds) : prime annuelle auprès d'un garant
- • Adhésion association professionnelle agréée : cotisation annuelle selon l'association
Délais
- • Instruction du dossier : 2 mois maximum
- • Dossier complet et conforme : souvent traité en quelques semaines
- • Renouvellement : date limite au 31 janvier de chaque année
- • Déclaration d'une modification de situation : sous 1 mois
Le renouvellement annuel de l'inscription ORIAS
L'inscription ORIAS se renouvelle chaque année en ligne, avant la date limite du 31 janvier (une tolérance est parfois accordée, jusqu'au 28 février pour la campagne 2026) : mise à jour des justificatifs, déclaration des modifications et paiement de 25 € par catégorie. Sans renouvellement dans les délais, la radiation est automatique.
Les 5 étapes du renouvellement
- 1Connexion à votre espace sur orias.fr dès l'ouverture de la campagne de renouvellement
- 2Mise à jour des justificatifs : attestation RC Pro de l'année en cours, garantie financière le cas échéant, attestation d'adhésion à votre association professionnelle
- 3Déclaration des éventuelles modifications de situation (dirigeants, catégories, coordonnées)
- 4Paiement des frais de renouvellement : 25 € par catégorie d'inscription
- 5Validation avant la date limite du 31 janvier (tolérance possible selon les années) — à défaut, la radiation est prononcée
Anticipez : l'attestation RC Pro millésimée et l'attestation d'adhésion à votre association professionnelle sont les deux pièces qui bloquent le plus souvent les renouvellements en février.
Radiation ORIAS : causes et conséquences
La radiation de l'ORIAS intervient en cas de non-renouvellement, de perte d'une condition d'accès (RC Pro, honorabilité, association agréée) ou de cessation d'activité. Elle interdit immédiatement d'exercer : poursuivre l'intermédiation sans immatriculation est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
Non-renouvellement annuel
C'est la cause de radiation la plus fréquente : l'intermédiaire qui n'a pas renouvelé son inscription et payé sa cotisation avant la fin de la campagne annuelle est radié d'office du registre.
Perte d'une condition d'accès
Défaut d'assurance RC Pro, perte de la garantie financière, condamnation affectant l'honorabilité, non-adhésion à une association professionnelle agréée : la commission d'immatriculation radie l'intermédiaire qui ne remplit plus les conditions.
Cessation d'activité
En cas d'arrêt de l'activité d'intermédiation (liquidation, cession, départ en retraite), l'intermédiaire doit demander sa radiation à l'ORIAS. La radiation peut aussi être demandée par l'assureur pour ses mandataires.
Se réinscrire après une radiation
La réinscription est possible à tout moment : il faut déposer un nouveau dossier complet sur orias.fr, avec l'ensemble des justificatifs à jour, et régler à nouveau les frais d'immatriculation. Attention toutefois : pendant la période sans immatriculation, aucun acte d'intermédiation n'est autorisé — y compris la gestion courante des contrats en portefeuille. D'où l'intérêt de ne jamais laisser passer la campagne de renouvellement.
Comment vérifier un courtier dans l'annuaire ORIAS ?
L'annuaire ORIAS est public et gratuit : recherchez un intermédiaire par nom, raison sociale, numéro SIREN ou numéro ORIAS depuis le champ « Trouver un intermédiaire » sur orias.fr. La fiche affiche les catégories d'inscription en cours de validité et les éventuels passeports européens.
Le réflexe vaut dans les deux sens : vos clients peuvent vérifier votre immatriculation, et vous devriez systématiquement vérifier celle de vos partenaires (mandataires, apporteurs d'affaires, confrères en co-courtage). Travailler avec un intermédiaire non immatriculé engage votre responsabilité.
Vos obligations une fois inscrit
L'immatriculation ORIAS n'est que la porte d'entrée : une fois inscrit, le courtier doit renouveler chaque année avant le 31 janvier, déclarer ses changements de situation sous un mois, maintenir ses garanties et suivre 15 heures de formation continue DDA par an.
Obligations continues
Ces obligations découlent en grande partie de la directive sur la distribution d'assurances : consultez notre guide de conformité DDA pour le devoir de conseil, la formation continue et la documentation précontractuelle.
Qui contrôle les courtiers : ORIAS ou ACPR ?
L'ORIAS contrôle les conditions d'immatriculation (à l'entrée et à chaque renouvellement) ; l'ACPR contrôle les pratiques commerciales : devoir de conseil, LCB-FT, gouvernance produit. Les deux peuvent aboutir à une radiation ou à des sanctions.
Le contrôle ORIAS
Vérification documentaire des conditions d'accès : capacité professionnelle, honorabilité, RC Pro, garantie financière, adhésion à une association agréée. Si une condition n'est plus remplie, la commission d'immatriculation radie l'intermédiaire du registre.
Le contrôle ACPR
Contrôles sur pièces et sur place portant sur les pratiques commerciales : respect du devoir de conseil, documents précontractuels, lutte contre le blanchiment, démarchage téléphonique. La commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer avertissements, blâmes, interdictions d'exercer et sanctions pécuniaires publiées.
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