Pour LYA PROTECT, la préservation des données personnelles des Utilisateurs est un vrai engagement et un souci réel de l’équipe.
LYA PROTECT s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.
La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par LYA PROTECT, en tant que responsable de traitement.
Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.
En utilisant la Solution LYA, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.
Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution LYA.
Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée par LYA PROTECT.
Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter LYA PROTECT peuvent consister (sans limitation) en les données suivantes :
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par LYA PROTECT dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :
Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles
Lors de l’utilisation de la Solution LYA ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que l’adresse IP, la référence du logiciel de navigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), les références du système d’exploitation.
Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d’améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, LYA PROTECT peut avoir recours à l’utilisation de cookies et traceurs, ainsi qu’à des sessions « php » ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.
Les données collectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session de navigation sur la Solution LYA, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délai de 13 mois maximum à compter de leur collecte.
Les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution LYA sans qu’il soit nécessaire de communiquer des données personnelles à LYA PROTECT.
LYA PROTECT collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.
Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.
A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution LYA, sous réserve :
Les données personnelles de l’Utilisateur, client de LYA PROTECT, collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).
Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à LYA PROTECT et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant.
Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de LYA PROTECT peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Sous réserve de leur parfaite anonymisation, LYA PROTECT est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.
Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en France.
Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, LYA PROTECT s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
En savoir plus sur les dispositifs de notre hébergeur pour se conformer à la réglementation européenne : https://aws.amazon.com/fr/compliance/gdpr-center/
LYA PROTECT collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, LYA PROTECT s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par LYA PROTECT. Dans ce cadre, LYA PROTECT demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.
LYA PROTECT met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
LYA PROTECT attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, LYA PROTECT informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :
LYA PROTECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par LYA PROTECT. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, LYA PROTECT sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).
Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. LYA PROTECT pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :
Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :
Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par LYA PROTECT pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de LYA PROTECT lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.
Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.
Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que LYA PROTECT s’engage à respecter.
En l’absence de telles directives, LYA PROTECT reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.
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Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits Pour mieux répondre aux demandes des Utilisateurs, LYA PROTECT a spontanément désigné un délégué à la protection de leurs données personnelles (« DPO »). Aussi, afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser au DPO désigné, selon les coordonnées suivantes : LYA PROTECT 13, avenue Bataillon Carmagnole Liberté 69 100 VILLEURBANNE dpo@lyaprotect.com Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, LYA PROTECT indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers. |
Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, LYA PROTECT sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.
Le DPO répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.
En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, LYA PROTECT s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report
LYA PROTECT se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».
Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.
