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Les obligations légales pour devenir courtier
La capacité professionnelle à démontrer
Comment la démontrer ?
Vous le savez sans doute, le courtage en assurance est une activité très encadrée et réglementée notamment par la loi. La première chose à faire pour devenir courtier est de justifier d’une formation et/ou expérience validant votre capacité professionnelle à exercer votre droit de conseil en produits d’assurance.
Voici donc les trois éléments au choix à cocher pour vous lancer:
>L’obtention d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances
>Une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme salarié ou non salarié, sur des fonctions de production, de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit
>La réalisation d’un stage de 150h minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent.
La formation continue pour entretenir sa capacité professionnelle
Par ailleurs, depuis 2019, une formation continue est obligatoire pour tous les courtiers, assureurs et intermédiaires de l’assurance, à renouveler annuellement. La Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) a mis en place cette formation pour garantir un haut niveau de connaissances et compétences, actualisées et entretenues régulièrement. Cette formation s’effectue sur 15 heures et comprend les objectifs suivants:
>Compléter et renforcer les savoirs et compétences en matière d’assurance
>Mettre à jour ses connaissances sur les sujets d’actualité et les dernières réformes en vigueur
>Monter en compétences et améliorer sa relation client et son développement commercial.
Bien entendu, cette formation peut être suivie en ligne et peut, au besoin, être adaptée sur mesure à la personne qui en fait la demande.
L’inscription à l’ORIAS : passage obligé
Les documents essentiels à prévoir
Avant de vous lancer, il est obligatoire de vous inscrire à l’ORIAS. Pour monter un dossier d’inscription, vous devrez regrouper les documents suivants:
>un extrait de Kbis ;
>une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
>une attestation de garantie financière ;
>les différents justificatifs de garanties financières ;
>une copie de l’extrait de votre casier judiciaire (ce dernier doit être vierge) - voir plus bas sur l’Honorabilité professionnelle.
Information à emporter: le montant de l’inscription s’élève à 25€ et doit être renouvelé tous les ans.
Le statut de votre cabinet à choisir
Si vous montez votre propre cabinet de courtage, cela implique en amont de bien choisir votre statut.
Pour rappel, si vous êtes seul.e voici les 3 choix possibles:
>l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
>l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
>la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).
En revanche, si vous êtes plusieurs sur ce projet, il est préférable d’envisager d’un de ces deux statuts:
>la SARL (société à responsabilité limitée)
>la SAS (société par action simplifiée).
Information à emporter : si vous êtes inscrit à Pôle emploi en création d’entreprise, et bénéficiaire de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), il peut être intéressant de créer une SASU directement pour bénéficier du statut de “dirigeant salarié”. La seule contrainte à ce titre, est de produire chaque mois à Pôle Emploi, une attestation délivrée par votre expert comptable mentionnant que vous n’avez pas perçu de rémunération.
Souscrire à une responsabilité civile professionnelle
Pourquoi une RC ?
Cette responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions obligatoires imposées par l’ORIAS, l’autorité de contrôle des métiers de l’assurance. Cette assurance sert principalement à vous protéger contre les dommages immatériels, matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité de courtier. Le montant des garanties minimales demandées par l'ORIAS est de 1,5 million d'euros par sinistre et 2 millions d'euros par année.
Où trouver ma future RC ?
Nous vous recommandons d’utiliser Brokin qui est, selon nous, un bon comparateur, très utile dans ce domaine. Il s’agit d’un courtier spécialisé dans la Responsabilité Civile Professionnelle des intermédiaires, agréé par l'ORIAS.
Conditions d’honorabilité
De quoi parle-t-on ?
Pour certaines professions réglementées comme le courtage, l’”honorabilité professionnelle” permet de garantir l’intégrité du métier en question, ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. D’après l’article L512-4 du Code des assurances, tous les intermédiaires en assurance, dont les courtiers, sont soumis à ce qu’on appelle “une condition d’honorabilité”. En bref, le courtier ne doit pas avoir été condamné depuis moins de dix ans, pour un crime ou délit visé à l’article L322-2 du Code des assurances. Cela inclut la liste non exhaustive suivante:
>Blanchiment ;
>Corruption ;
>Trafic de stupéfiants ;
>Banqueroute ;
>Proxénétisme ;
>Etc.
Cette condition d’honorabilité doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur fournie à l’ORIAS en même temps que l’inscription.
En pratique ?
Évidemment, l’ORIAS vérifie que cette condition est respectée. Elle a la charge de procéder à ce contrôle en interrogeant le casier judiciaire national afin d’obtenir le bulletin numéro 2 des personnes enregistrées sur le registre unique. Pour les courtiers salariés en cabinet, le contrôle est à la charge de l’employeur.
La Garantie financière pour sécuriser le client
Pourquoi une garantie financière ?
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La loi impose à certains intermédiaires en assurances comme les courtiers, la souscription d'une garantie financière afin de garantir le paiement des sommes dues aux assurés, notamment en cas de faillite. Cette garantie, encadrée par le code des assurances, est souscrite par l'intermédiaire mais bénéficie exclusivement aux assurés. Elle concerne les transactions financières liées à la souscription de contrats, telles que l'encaissement de primes ou le paiement des sinistres, qui transitent par le compte de l'intermédiaire. Celle-ci est souvent mentionnée dans les contrats et plus généralement lors des offres émises aux clients.
Cas d’application
Cette obligation s'applique aux courtiers en assurances, notamment s'ils encaissent des fonds, même de manière occasionnelle, destinés à être versés à une compagnie ou à des assurés. Cependant, la garantie ne s'applique que pour les fonds conservés par le courtier sans mandat écrit d'encaissement des primes ou de règlement des sinistres d'une entreprise d'assurance.
La souscription d'une garantie financière devient une condition d'accès à la profession de courtier en assurances, et le courtier doit justifier cette souscription auprès de l'Orias lors de chaque renouvellement de son immatriculation. Bien que certains courtiers ne gérant pas de fonds puissent être exemptés de cette obligation, certains choisissent tout de même de souscrire une garantie financière par précaution.
Les autres obligations liées à la gestion d’une entreprise
Quand on lance son activité, au-delà des spécificités liées au métier de courtier, il y a également de nombreuses obligations à mettre en application rapidement pour ne pas perdre de temps inutile et être conforme dans votre activité avec vos clients. Parmi elles, nous vous en présentons deux: la RGPD et le PCA.La Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Entrée en vigueur en 2018, la RGPD a nettement renforcé l’obligation de transparence vis-à-vis de l’assuré. Elle vise notamment à mettre en place des mesures de protection de la donnée client, et être en mesure de démontrer sa conformité à tout moment, en cas de contrôle. Les contrats d’assurance doivent également inclure une mention sur la durée de conservation des documents. Par ailleurs, pour chaque document de recueil des besoins, il est important d’y ajouter des demandes de consentement.
Le choix de votre logiciel métier peut être essentiel à cet égard, car il doit garantir l’effacement des données clients de manière massive et régulière.
Enfin, il faut prévoir une sécurité physique des données avec des sauvegardes régulières et des mots de passe complexes.
Le plan de continuité d’activité (PCA)
Le plan de continuité de l’activité a pour objectif principal de préserver l’entreprise face à un choc ou une crise potentielle, permettant ainsi la continuité des affaires.
Quatre éléments majeurs sont à prendre en compte dans un PCA:
>Le cadre de gouvernance qui permet de définir les enjeux de continuité, la définition de l’organisation, des ressources, du coût, du planning, etc
>Une étude d’impact avec une hiérarchisation des processus critiques et des ressources minimales nécessaires au redémarrage d’activité et au retour à la “normale”
>La définition des solutions de continuité d’activité (identification notamment des besoins et des modes dégradés)
>Les modalités de déploiement, d’amélioration, de surveillance et de maintien en conditions opérationnelles