Maîtrisez les obligations légales pour devenir courtier en assurance
Découvrez les principales obligations légales à considérer en tant que courtier : ORIAS, RC Pro, capacité professionnelle et plus.
Réserver une démonstrationLa capacité professionnelle à démontrer
Comment la démontrer ?
Vous le savez sans doute, le courtage en assurance est une activité très encadrée et réglementée notamment par la loi. La première chose à faire pour devenir courtier est de justifier d'une formation et/ou expérience validant votre capacité professionnelle à exercer votre droit de conseil en produits d'assurance.
Voici donc les trois éléments au choix à cocher pour vous lancer :
La formation continue pour entretenir sa capacité professionnelle
Par ailleurs, depuis 2019, une formation continue est obligatoire pour tous les courtiers, assureurs et intermédiaires de l'assurance, à renouveler annuellement. La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) a mis en place cette formation pour garantir un haut niveau de connaissances et compétences, actualisées et entretenues régulièrement.
Formation annuelle obligatoire
Cette formation comprend les objectifs suivants :
Bien entendu, cette formation peut être suivie en ligne et peut, au besoin, être adaptée sur mesure à la personne qui en fait la demande.
L'inscription à l'ORIAS : passage obligé
Les documents essentiels à prévoir
Avant de vous lancer, il est obligatoire de vous inscrire à l'ORIAS. Pour monter un dossier d'inscription, vous devrez regrouper les documents suivants :
le montant de l'inscription s'élève à 25€ et doit être renouvelé tous les ans.
Le statut de votre cabinet à choisir
Si vous montez votre propre cabinet de courtage, cela implique en amont de bien choisir votre statut.
Pour rappel, si vous êtes seul.e voici les 3 choix possibles :
En revanche, si vous êtes plusieurs sur ce projet :
Information à emporter : si vous êtes inscrit à Pôle emploi en création d'entreprise, et bénéficiaire de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il peut être intéressant de créer une SASU directement pour bénéficier du statut de "dirigeant salarié".
Souscrire à une responsabilité civile professionnelle
Pourquoi une RC ?
Cette responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions obligatoires imposées par l'ORIAS, l'autorité de contrôle des métiers de l'assurance.
Cette assurance sert principalement à vous protéger contre les dommages immatériels, matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité de courtier.
Montants minimaux
Nous vous recommandons d'utiliser Brokin qui est un bon comparateur spécialisé dans la RC Pro des intermédiaires.
Conditions d'honorabilité
De quoi parle-t-on ?
Pour certaines professions réglementées comme le courtage, l'"honorabilité professionnelle" permet de garantir l'intégrité du métier en question, ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.
D'après l'article L512-4 du Code des assurances, tous les intermédiaires en assurance, dont les courtiers, sont soumis à ce qu'on appelle "une condition d'honorabilité". En bref, le courtier ne doit pas avoir été condamné depuis moins de dix ans, pour un crime ou délit visé à l'article L322-2 du Code des assurances.
Cela inclut la liste non exhaustive suivante :
En pratique ?
Évidemment, l'ORIAS vérifie que cette condition est respectée. Elle a la charge de procéder à ce contrôle en interrogeant le casier judiciaire national afin d'obtenir le bulletin numéro 2 des personnes enregistrées sur le registre unique.
Pour les courtiers salariés en cabinet, le contrôle est à la charge de l'employeur.
La Garantie financière pour sécuriser le client
Pourquoi une garantie financière ?
La loi impose à certains intermédiaires en assurances comme les courtiers, la souscription d'une garantie financière afin de garantir le paiement des sommes dues aux assurés, notamment en cas de faillite.
Cette garantie, encadrée par le code des assurances, est souscrite par l'intermédiaire mais bénéficie exclusivement aux assurés. Elle concerne les transactions financières liées à la souscription de contrats, telles que l'encaissement de primes ou le paiement des sinistres.
Cas d'application
Cette obligation s'applique aux courtiers en assurances, notamment s'ils encaissent des fonds, même de manière occasionnelle, destinés à être versés à une compagnie ou à des assurés. La souscription d'une garantie financière devient une condition d'accès à la profession de courtier en assurances.
Les autres obligations liées à la gestion d'une entreprise
RGPD
Entrée en vigueur en 2018, la RGPD a nettement renforcé l'obligation de transparence vis-à-vis de l'assuré. Elle vise notamment à mettre en place des mesures de protection de la donnée client.
Le choix de votre logiciel métier peut être essentiel à cet égard, car il doit garantir l'effacement des données clients de manière massive et régulière.
Plan de Continuité d'Activité (PCA)
Le plan de continuité de l'activité a pour objectif principal de préserver l'entreprise face à un choc ou une crise potentielle, permettant ainsi la continuité des affaires.
Quatre éléments majeurs sont à prendre en compte dans un PCA :
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